Notice funéraire obligatoire au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les opérateurs
Le 1er octobre 2026 est entrée en vigueur une réforme de l'information des familles sur les prestations funéraires. Elle tient en trois textes : le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, l'arrêté du même jour qui modifie l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, et l'arrêté du 11 septembre 2026 qui a corrigé le modèle de notice avant son entrée en vigueur. La DGCCRF et service-public.gouv.fr ont présenté la mesure comme un moyen de permettre aux familles de comparer les offres et de distinguer clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives.
Ce qui change au 1er octobre 2026
1. Une notice d'information unique pour tous les opérateurs
Le décret insère dans le code général des collectivités territoriales l'article R. 2223-24-1 : la notice d'information « est vierge de tout élément d'identification du professionnel » et présente les informations essentielles relatives aux droits des familles en matière funéraire et aux prestations obligatoires. Son modèle est annexé à l'arrêté du 11 janvier 1999. Il est le même pour toutes les régies, entreprises et associations habilitées. Le texte complet est sur notre page notice d'information en vigueur.
2. Trois façons de la rendre accessible
Le nouvel article 2-1 de l'arrêté de 1999 prévoit que l'opérateur met la notice à disposition dans son établissement, et ajoute :
« L'opérateur affiche cette notice d'information, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un. »
Libre consultation à l'intérieur, affichage en vitrine lisible depuis l'extérieur, publication en ligne accessible depuis la page d'accueil : les deux dernières obligations dépendent de l'existence d'un local recevant du public et d'un site internet.
3. La documentation générale aussi en ligne
L'arrêté du 13 août 2026 modifie également l'article 2 de l'arrêté de 1999 : la documentation générale de l'opérateur, qui détaille ses prestations et leurs prix, doit désormais être publiée sur son site internet s'il en possède un. Les prestations obligatoires doivent y être distinguées des autres « par tout moyen approprié », et la documentation doit préciser clairement celles qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances.
4. D'autres ajustements
Le même arrêté ajoute la plaque d'identité aux éléments obligatoires du cercueil et prévoit la délivrance d'une note au client dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services.
Le modèle a déjà été modifié une fois
Publié en août, le modèle a été retouché par l'arrêté du 11 septembre 2026, qui a réécrit le paragraphe sur la prise en charge des frais de chambre funéraire lorsque l'établissement de santé n'a pas pu joindre la famille. Les opérateurs qui avaient imprimé ou mis en ligne la version d'août devaient donc la remplacer avant le 1er octobre. Le modèle étant fixé par simple arrêté, d'autres modifications sont possibles : il faut une façon fiable d'être prévenu et de mettre à jour l'affiche et la page en ligne.
Qui est concerné
Toutes les régies, entreprises et associations habilitées à fournir des prestations funéraires, et leurs établissements. La liste officielle publiée par la DGCL compte plus de 7 000 établissements (voir notre annuaire des opérateurs habilités). Les obligations s'appliquent établissement par établissement : chaque agence affiche sa notice en vitrine.
Check-list de mise en conformité
- Un exemplaire de la notice en vigueur en libre consultation à l'accueil.
- Une affiche en vitrine, lisible depuis le trottoir, sans logo ni mention.
- Un lien vers la notice, visible depuis la page d'accueil du site : à contrôler avec le vérificateur gratuit.
- La documentation générale publiée sur le site, prestations obligatoires bien distinguées.
- Un moyen d'être prévenu des prochaines versions du modèle : l'espace agence fournit une page hébergée toujours à jour, le kit d'affichage et une attestation datée.