Notice d'information des pompes funèbres : ce qu'elle contient et ce qu'elle impose

Depuis le 1er octobre 2026, toute entreprise de pompes funèbres, régie ou association habilitée doit mettre à la disposition des familles une notice d'information standardisée. Ce document court, identique pour tous les opérateurs, résume ce qu'une famille doit savoir avant de s'engager : ses droits, les prestations réellement obligatoires et celles qui ne le sont pas. Il a été créé par le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, qui insère l'article R. 2223-24-1 dans le code général des collectivités territoriales, et son modèle figure en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1999, tel que modifié par l'arrêté du 13 août 2026 puis par celui du 11 septembre 2026.

Ce que contient la notice

Le modèle officiel tient sur une page. Il se compose de quelques blocs que l'on retrouve chez tous les opérateurs :

• Avant toute démarche : vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques (l'AGIRA peut être interrogée en ligne), savoir que l'inhumation ou la crémation doit s'organiser dans un délai de 14 jours calendaires, et que la liste des opérateurs habilités est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.
• Chez l'opérateur : la remise du devis est gratuite et sans engagement, la notice sur les soins de conservation doit être remise, et un médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige.
• Les prestations obligatoires : le cercueil avec plaque d'identité, cuvette étanche et quatre poignées, la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, le retrait d'une prothèse à pile, et selon le mode de sépulture les opérations d'inhumation ou de crémation.
• Les prestations obligatoires selon les circonstances : soins de conservation et cercueil hermétique, dans des cas précis (transport international, cercueil fermé plus de six jours, infection transmissible).
• Le transport et la conservation du corps : délai de 48 heures pour le transport avant mise en bière, gratuité de la chambre mortuaire pendant trois jours, règles de prise en charge des frais quand l'établissement de santé n'a pas pu joindre la famille.
• La dispersion des cendres : libre et gratuite par la famille, mais à déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Le texte intégral, à jour de la modification du 11 septembre 2026, est reproduit sur notre page notice d'information en vigueur.

Les trois endroits où elle doit se trouver

L'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999, inséré par l'arrêté du 13 août 2026, demande d'abord que l'opérateur mette la notice « à disposition dans son établissement », puis précise :

« L'opérateur affiche cette notice d'information, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un. »

Une entreprise de pompes funèbres doit donc, en pratique : garder un exemplaire en libre consultation à l'accueil ; afficher la notice en vitrine, lisible depuis la rue ; la publier sur son site, avec un lien visible dès la page d'accueil. Les deux derniers points ne s'appliquent que si l'établissement reçoit du public et si l'entreprise a un site.

Une notice neutre

La notice « est vierge de tout élément d'identification du professionnel » (article R. 2223-24-1 du CGCT). Pas de logo, pas de raison sociale, pas de coordonnées, pas de message commercial : c'est ce qui permet aux familles de comparer les opérateurs à partir d'une base commune. L'affiche en vitrine et la page en ligne doivent reprendre le modèle tel quel. Rien n'empêche en revanche l'entreprise de présenter ses propres services ailleurs sur son site ou dans sa documentation générale.

Un modèle qui peut changer

Le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, ce qui permet de le modifier sans nouveau décret. C'est déjà arrivé : l'arrêté du 11 septembre 2026 a remplacé le paragraphe sur la chambre funéraire avant même l'entrée en vigueur. À chaque modification, l'affiche, l'exemplaire de l'accueil et la version en ligne doivent être remplacés. Une notice recopiée une fois pour toutes dans une page du site devient silencieusement non conforme.

Comment s'y prendre

1. Lire la notice en vigueur et en imprimer deux exemplaires (accueil et vitrine).
2. Contrôler le site avec le vérificateur gratuit : il cherche un lien vers la notice sur la page d'accueil.
3. Si le lien manque, le plus simple est de pointer vers une page hébergée qui suit les mises à jour du modèle : c'est l'objet de l'espace agence, avec kit d'affichage A3 et A4 et attestation datée.